Assurance-vie et succession : comment se transmet le capital ?

L’essentiel en un coup d’œil Primes versées AVANT 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI). Primes versées APRÈS 70 ans : abattement global de 30 500 €, puis droits de succession classiques — mais uniquement sur les primes, pas sur les intérêts (article 757 B du CGI). Conjoint et partenaire de PACS : totalement exonérés, quel que soit l’âge des versements.

L’assurance-vie est l’outil de transmission de patrimoine préféré des Français. Elle permet de transmettre un capital à la personne de son choix, souvent en dehors des règles classiques de l’héritage, avec une imposition bien plus douce que d’ordinaire. Son fonctionnement au décès dépend avant tout d’un paramètre : l’âge auquel les versements ont été effectués. Cette page explique comment tout se transmet, quelle imposition s’applique, et pourquoi la clause désignant le bénéficiaire détermine tout.

L’assurance-vie est-elle hors succession ?

La réponse mérite d’être nuancée, car l’expression « hors succession » est à la fois vraie et trompeuse. La comprendre est la clé de tout le reste.

Sur le plan civil, oui : en application de l’article L132-12 du Code des assurances, la somme versée au décès ne fait pas partie de l’héritage au sens juridique. Elle revient directement à la personne désignée dans le contrat, sans passer par le partage. On peut ainsi transmettre à qui l’on veut — un enfant, un ami, un tiers — sans que la réserve héréditaire ne s’applique dans la plupart des cas. C’est ce qui donne à cet outil sa souplesse rare.

Sur le plan fiscal, en revanche, la transmission n’échappe pas à toute taxation. Elle relève d’un régime propre, distinct des droits de succession, avec ses abattements et ses taux dédiés — généralement plus favorables que ceux de l’héritage ordinaire. « Hors succession » ne veut donc pas dire sans impôt : cela veut dire soumis à des règles spécifiques.

Cette double nature commande toute la mécanique qui suit. Et le paramètre décisif n’est ni le montant du contrat ni le lien de parenté, mais l’âge au moment des versements. Avant et après 70 ans, deux régimes complètement différents s’appliquent, régis par deux articles distincts du Code général des impôts.

Primes versées avant 70 ans : l’abattement de 152 500 €

C’est le régime le plus avantageux, fixé par l’article 990 I du Code général des impôts. Il vise les capitaux issus des versements réalisés avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré.

Chaque personne désignée dispose d’un abattement de 152 500 euros : les premiers 152 500 euros reçus sont totalement exonérés. Au-delà, un prélèvement spécifique s’applique — 20 % sur les 700 000 euros suivants, puis 31,25 %. Ce seuil de 700 000 euros s’apprécie après abattement, ce qui correspond à 852 500 euros de capital brut reçu : les deux chiffres que l’on rencontre en ligne décrivent la même règle vue avant ou après la franchise. Ce prélèvement remplace les droits de succession classiques et n’a rien à voir avec le barème progressif de l’héritage ordinaire.

Point souvent mal compris : l’abattement joue par personne désignée, pas par contrat. Trois contrats mais un seul bénéficiaire, cela reste un seul abattement, tous contrats confondus. À l’inverse, en désigner plusieurs multiplie l’avantage : deux enfants, c’est 305 000 € transmis en franchise ; trois petits-enfants, 457 500 €. Multiplier les personnes désignées est le levier d’optimisation le plus simple et le plus puissant.

Autre atout : l’abattement porte sur la totalité des capitaux transmis, primes comme gains produits par le contrat, pas seulement sur les sommes déposées. Comparé aux 100 000 euros d’abattement entre un parent et un enfant dans l’héritage classique, ce plafond en fait l’un des derniers grands abris fiscaux de la transmission patrimoniale.

Enfin, c’est l’âge au moment du versement qui compte, pas l’âge au décès. Un dépôt effectué la veille des 70 ans relève du régime des 152 500 euros, même si le décès survient à 90 ans. D’où le conseil fréquent : concentrer ses dépôts importants avant cette date charnière, tant que le cadre reste favorable.

Primes versées après 70 ans : l’abattement de 30 500 €

Le régime bascule pour les primes déposées après le soixante-dixième anniversaire. Il relève de l’article 757 B du Code général des impôts, nettement moins généreux — sans être pénalisant pour autant.

L’abattement n’est plus de 152 500 € par personne, mais de 30 500 € au total, à partager entre tous les bénéficiaires désignés. C’est une enveloppe unique, répartie au prorata. Au-delà, la fraction taxable est soumise aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté et le barème progressif ordinaire.

Ce régime conserve toutefois un avantage majeur, trop souvent ignoré : seules les sommes déposées sont taxées. Les intérêts et plus-values produits, eux, restent exonérés. Un dépôt de 50 000 € après 70 ans qui génère 20 000 € de gains ne fait entrer que les 50 000 € de primes dans l’assiette, soit 19 500 € réellement taxables une fois l’abattement de 30 500 € retranché — les 20 000 € de gains échappent à tout. Sur un contrat détenu longtemps, cet écart peut être important.

En pratique, les deux régimes se cumulent sur un même contrat. Qui a déposé avant et après 70 ans transmet une part sous le régime des 152 500 euros, l’autre sous celui des 30 500 euros. La répartition des versements dans le temps détermine donc l’imposition finale, personne par personne.

Le cas du conjoint et du partenaire de PACS

Une exception majeure balaie toute cette mécanique dès lors que le capital revient au conjoint marié ou au partenaire de PACS. Dans ce cas, la transmission est totalement exonérée, quel que soit le montant, quel que soit l’âge des versements.

Cette exonération découle de la loi TEPA de 2007, qui a supprimé les droits de succession entre époux et entre partenaires de PACS. L’époux survivant reçoit tout sans le moindre prélèvement, sans plafond : les franchises de 152 500 et 30 500 euros ne le concernent pas, il est au-delà de toute taxation.

Attention : cela vise le conjoint marié et le partenaire pacsé. Le concubin, même de longue date, n’en profite pas — il est traité comme un tiers, avec des droits pouvant atteindre 60 %. Pour un couple ni marié ni pacsé, l’assurance-vie et son abattement de 152 500 euros deviennent alors un outil de protection d’autant plus précieux.

La clause bénéficiaire : la pièce maîtresse

Tout repose sur un élément unique du contrat : la clause qui désigne qui recevra le capital. Sa rédaction conditionne à la fois la répartition et l’imposition. Une clause mal écrite peut ruiner toute la stratégie.

La formule standard des assureurs — « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers » — convient à beaucoup de situations, mais pas à toutes. Pour avantager quelqu’un en particulier, fixer des proportions précises ou intégrer des petits-enfants, mieux vaut une rédaction sur mesure. La désignation nominative, avec état civil complet, est la plus sûre.

La clause peut aussi être démembrée : l’usufruit au conjoint survivant, la nue-propriété aux enfants. Le conjoint en dispose sa vie durant, les enfants récupèrent la pleine propriété au second décès, avec une fiscalité allégée. Efficace pour protéger le conjoint tout en préparant la suite, cette technique demande une rédaction rigoureuse, idéalement avec un notaire.

Un piège fréquent : la clause doit être tenue à jour. Divorce, remariage, naissance, décès peuvent la rendre obsolète — laisser un ex-conjoint désigné des années après la séparation, par exemple. La relire à chaque évènement familial fait partie d’une bonne gestion.

Plus grave encore que l’obsolescence : l’absence. Si aucun bénéficiaire n’est désigné, ou si tous les bénéficiaires prévus sont décédés sans qu’un rang subsidiaire ait été rédigé, le capital réintègre la succession. Il perd alors tout le régime de faveur décrit plus haut et se retrouve taxé au barème classique des droits de mutation, en même temps que le reste du patrimoine. C’est le scénario le plus coûteux de tous, et il résulte presque toujours d’un simple oubli. Une relecture tous les cinq ans suffit à l’éviter. Sur la forme, une décision de la Cour de cassation d’avril 2025 a assoupli les conditions de modification d’une clause, en jugeant que seule compte la volonté certaine et non équivoque du souscripteur, sans exigence de formalisme particulier.

Tableau récapitulatif de la fiscalité au décès

Voici, en synthèse, comment se répartit l’imposition selon la date des dépôts et la personne qui reçoit.

Situation	Abattement	Taxation au-delà	Article CGI
Primes avant 70 ans	152 500 € par bénéficiaire	20 % puis 31,25 % (> 700 000 €)	990 I
Primes après 70 ans	30 500 € global (partagé)	Droits de succession sur les primes seules	757 B
Conjoint / PACS	Exonération totale	Aucune	Loi TEPA
Intérêts (primes après 70 ans)	Exonérés	Aucune	757 B

La date des dépôts est le paramètre décisif. Deux personnes transmettant le même capital à leurs enfants aboutissent à des impositions très différentes selon qu’elles ont déposé avant ou après 70 ans. D’où la logique d’optimisation : concentrer les dépôts importants avant la date charnière, sachant que le contrat reste avantageux dans les deux cas.

Assurance-vie et succession : la nouvelle loi de 2026 change-t-elle les règles ?

La fiscalité de la transmission fait l’objet de débats récurrents, et les derniers débats budgétaires ont ravivé les inquiétudes des épargnants. Il faut faire le point sur ce qui a réellement changé — et ce qui n’a pas changé.

Plusieurs amendements déposés lors des débats budgétaires visaient à durcir l’imposition des contrats les plus importants. Un second dispositif, dérogatoire et limité à 2026, avait aussi été envisagé pour encourager la transmission anticipée. Ces débats expliquent l’afflux de recherches sur une prétendue « nouvelle loi ».

Le point essentiel, à date de publication : aucune réforme n’a finalement modifié le régime. Le dispositif dérogatoire n’a pas été retenu et a disparu du texte final. Les abattements de 152 500 € avant 70 ans et de 30 500 € après restent en vigueur en 2026. Le cadre demeure stable et avantageux.

L’épisode a toutefois montré une chose : ce statu quo est fragile. Les débats sur un durcissement reviennent régulièrement, et rien ne garantit un maintien indéfini. C’est justement cette incertitude qui pousse de nombreux conseillers à recommander de profiter du régime actuel tant qu’il tient. Nous mettrons cette page à jour si une réforme était définitivement adoptée.

Assurance-vie et captation d’héritage : les limites

La souplesse de cet outil a une contrepartie : il peut servir à léser les héritiers légitimes. La loi l’encadre donc pour éviter les abus.

Le principal garde-fou, prévu à l’article L132-13 du Code des assurances, vise les primes manifestement exagérées. Verser des sommes disproportionnées par rapport à son patrimoine et à ses revenus, dans le but évident de déshériter ses réservataires, peut être contesté devant les tribunaux. Le juge apprécie l’exagération au regard de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale au moment des dépôts. Si elle est reconnue, les sommes concernées sont réintégrées dans l’héritage et soumises à la réserve.

Ce mécanisme protège les héritiers réservataires, qui conservent une part minimale — la réserve héréditaire — que l’assurance-vie ne peut contourner en cas d’abus. Dans la grande majorité des cas normaux, la question ne se pose pas : verser régulièrement au fil de sa vie active n’a rien d’une captation. Mais cet outil, aussi souple soit-il, ne permet pas de déshériter totalement ses proches.

Questions fréquentes sur l’assurance-vie et la succession

Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance-vie ?

On peut interroger l’AGIRA, l’organisme qui centralise les recherches de contrats non réclamés, en joignant l’acte de décès. Les assureurs sont tenus de rechercher les personnes désignées et de les informer. Un capital non réclamé finit, après un long délai, transféré à la Caisse des dépôts.

Faut-il déclarer le capital reçu ?

Il faut fournir à l’assureur les documents nécessaires au calcul. C’est généralement lui qui prélève le montant dû au titre de l’article 990 I avant de verser le capital. Pour les sommes relevant de l’article 757 B, la déclaration s’intègre à la succession classique traitée par le notaire.

Peut-on désigner plusieurs bénéficiaires ?

Oui, et c’est souvent recommandé. Chaque personne désignée pour les versements réalisés avant 70 ans a droit à 152 500 euros en franchise. En désigner plusieurs augmente donc mécaniquement le montant transmis en franchise. La répartition se fixe dans la clause.

Le capital entre-t-il dans les droits de succession ?

Pas selon le barème classique avant 70 ans : ces sommes relèvent du prélèvement de l’article 990 I. Celles déposées après 70 ans entrent dans l’assiette des droits classiques après l’abattement de 30 500 euros, mais seules les sommes déposées sont taxées, pas les gains.

Vaut-il mieux plafonner son contrat à 152 500 € ?

Pas nécessairement. Au-delà, le prélèvement de 20 % de l’article 990 I reste souvent plus avantageux que le barème progressif des droits de succession, qui peut grimper bien plus haut selon le lien de parenté. Chaque situation mérite un calcul précis, idéalement avec un notaire.

Sources : Code général des impôts, articles 990 I et 757 B ; service-public.gouv.fr ; BOFiP ; loi TEPA de 2007 (exonération conjoint et PACS) ; Assemblée nationale (amendements déposés lors des débats budgétaires, non retenus au texte final). Chiffres à jour à la date de publication ; la fiscalité successorale peut évoluer, à vérifier auprès de l’administration fiscale ou d’un notaire avant toute démarche. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas un conseil patrimonial personnalisé.